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European Accessibility Act : qu’est-ce que cela implique pour votre site ?

La directive européenne dite European Accessibility Act (EAA) vise à rendre certains produits et services destinés aux consommateurs accessibles aux personnes en situation de handicap. Les règles s’appliquent depuis le 28 juin 2025. Pour les sites web, la directive compte surtout lorsque vous vendez en ligne à des consommateurs. Tous les sites ne sont pas concernés, et cet article ne constitue pas un avis juridique.

En bref

Que signifie l’European Accessibility Act pour votre site ? La réponse courte

Si vous vendez des produits ou des services à des consommateurs via votre site, il y a de fortes chances que votre boutique en ligne ou votre processus de commande soit soumis aux règles. La directive cite expressément les services de commerce électronique. Il existe des exceptions et des règles transitoires, notamment pour les microentreprises.

Un site purement informatif, sur lequel rien ne peut être commandé ni conclu, n’est pas un service de commerce électronique au sens de la directive. Les sites des pouvoirs publics relèvent d’autres règles, plus anciennes.

Que vous soyez concerné ou non dépend donc de ce que vous proposez, à qui, dans quel secteur et de la taille de votre entreprise. Vous trouverez l’application belge et les exceptions auprès du SPF Economie. En cas de doute sur votre propre situation, soumettez-la à un juriste.

European Accessibility Act – les quatre principes : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste

La directive

Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?

L’European Accessibility Act est le nom courant de la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. En français, on parle aussi d’« acte européen sur l’accessibilité ». L’objectif est que les personnes en situation de handicap puissent utiliser les mêmes produits et services que tout le monde, selon les mêmes règles dans tous les États membres.

Une directive ne s’applique pas directement : chaque État membre la transpose dans sa propre législation. Les États membres doivent appliquer ces règles à partir du 28 juin 2025. La Belgique a elle aussi transposé la directive. Pour les services de commerce électronique et les services bancaires aux consommateurs, les règles figurent dans le Code de droit économique, et c’est l’Inspection économique du SPF Economie qui en assure le contrôle. Pour d’autres secteurs, comme le transport ou les communications électroniques, d’autres autorités sont compétentes.

L’EAA est distinct de la directive plus ancienne sur l’accessibilité des sites web et des applications des organismes publics (directive (UE) 2016/2102). Celle-ci s’applique au secteur public. L’EAA vise les entreprises qui mettent certains produits et services sur le marché.

Champ d’application

Quels services et produits relèvent de l’EAA ?

La directive ne s’applique pas à tout. Elle énumère les services et produits concernés. Voici la liste dans les grandes lignes.

Services aux consommateurs

  • les services de commerce électronique, comme les boutiques en ligne et les processus de commande ou de réservation en ligne
  • les services bancaires aux consommateurs
  • les services de communications électroniques
  • les services donnant accès à des médias audiovisuels
  • certains éléments du transport de passagers, comme les sites web, les applications, les billets et les informations de voyage
  • les livres numériques et les logiciels permettant de les lire

Produits

  • les ordinateurs et leurs systèmes d’exploitation
  • les smartphones et les appareils comparables
  • les terminaux en libre-service, comme les terminaux de paiement, les distributeurs automatiques de billets et les automates de billetterie
  • les liseuses numériques
  • les équipements donnant accès à des médias audiovisuels

Si vous faites construire un site, le premier point est le plus important. Dans la directive, un service de commerce électronique est un service fourni à distance, via des sites web ou des applications mobiles, par voie électronique et à la demande d’un consommateur, en vue de conclure un contrat avec un consommateur.

Votre situation

Votre site relève-t-il de l’EAA ?

Le tableau donne une première orientation, pas une réponse définitive. La limite précise dépend de votre activité et des règles belges.

Première estimation par type de site
SituationPremière estimationPourquoi
Boutique en ligne pour consommateursOui, sauf si une exception s’appliqueLa directive cite expressément les services de commerce électronique
Microentreprise avec une boutique en ligne ou un processus de commandeEn Belgique : délai transitoire supplémentaire jusqu’au 28 juin 2030Moins de 10 travailleurs et un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan de 2 millions d’euros au maximum (source : SPF Economie)
Site purement informatifEn principe, pas un service de commerce électroniqueAucun contrat avec un consommateur n’est conclu en ligne
Rendez-vous, réservations ou devis en ligneSelon la situationTout dépend si un contrat avec un consommateur est conclu en ligne
Vente exclusivement aux entreprisesProbablement pasLes services cités sont des services aux consommateurs
Site d’un pouvoir publicAutres règlesLa directive (UE) 2016/2102 s’applique

Si vous êtes actif dans l’un des autres secteurs de la liste, comme les services bancaires ou le transport, des exigences sectorielles supplémentaires s’appliquent. Elles sortent du cadre de cet article.

Petites entreprises

L’EAA s’applique-t-il aussi aux petites entreprises ?

La directive elle-même fait une distinction : elle exempte des exigences d’accessibilité les microentreprises qui fournissent des services (article 4, paragraphe 5). Une microentreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

La Belgique a réglé cela autrement. Le SPF Economie indique que les microentreprises bénéficient d’un délai transitoire supplémentaire jusqu’au 28 juin 2030 pour rendre leurs services accessibles. Il s’agit d’un report, pas d’une exemption définitive. Si vous avez une petite boutique en ligne en Belgique, ne partez donc pas du principe que les règles ne vous concerneront jamais.

En outre, la directive prévoit des mesures transitoires jusqu’au 28 juin 2030 pour certaines situations existantes, par exemple pour les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025.

La règle applicable à votre entreprise dépend de votre activité, de votre secteur et de votre taille. Vérifiez votre effectif et votre chiffre d’affaires, consultez les informations actuelles du SPF Economie et, en cas de doute, faites vérifier votre situation. Une entreprise qui grandit finit par ne plus répondre à la définition de microentreprise.

Exigences

Qu’attend-on d’un site web ?

La directive décrit ce qu’un service doit permettre, pas la technique à utiliser. Les sites web et les applications doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. En pratique, on s’appuie pour cela sur la norme européenne EN 301 549, qui, pour les sites web, renvoie aux WCAG, les Web Content Accessibility Guidelines, au niveau AA.

  • Perceptible Un texte suffisamment contrasté, une alternative textuelle pour les images et des sous-titres pour les vidéos.
  • Utilisable Tout fonctionne au clavier, et le focus est toujours visible.
  • Compréhensible Des formulaires avec des libellés clairs et des messages d’erreur qui expliquent ce qui ne va pas.
  • Robuste Un HTML correct et sémantique, que les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran peuvent interpréter.
  • Structure Une structure de titres logique et une langue indiquée dans le code.
  • Redimensionnable La page reste utilisable lorsqu’on zoome ou qu’on agrandit le texte.
  • L’ensemble du parcours Pour une boutique en ligne, également le panier, l’identification, le paiement et la confirmation.
  • Informations sur l’accessibilité Les prestataires expliquent comment leur service respecte les exigences, par exemple dans une déclaration d’accessibilité.

Beaucoup de ces points relèvent tout simplement du travail bien fait. Une structure de titres claire, des alternatives textuelles et un HTML sémantique aident autant les moteurs de recherche que les visiteurs qui utilisent un lecteur d’écran.

Exceptions

Quelles exceptions la directive prévoit-elle ?

Outre le régime des microentreprises, la directive prévoit deux exceptions générales. Les exigences ne s’appliquent pas dans la mesure où elles imposent une modification fondamentale du service ou une charge disproportionnée. Celui qui s’en prévaut doit en faire lui-même l’évaluation et pouvoir la présenter. Ce n’est donc pas un blanc-seing.

Pour les sites web et les applications, la directive exclut aussi certains contenus :

  • les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 28 juin 2025 ;
  • les documents en format bureautique publiés avant le 28 juin 2025 ;
  • les cartes en ligne, à condition que les informations essentielles à la navigation soient proposées de manière accessible ;
  • les contenus de tiers que le prestataire ne finance pas, ne développe pas et ne contrôle pas ;
  • les archives dont le contenu n’est plus mis à jour après le 28 juin 2025.

Savoir si l’une de ces exceptions s’applique à vous est une question juridique. Cet aperçu vous aide à les reconnaître, pas à les appliquer vous-même.

Idées reçues

Quatre idées reçues sur l’EAA

  • « Tous les sites doivent désormais respecter les WCAG. » La directive s’applique aux services et produits énumérés, pas à tous les sites.
  • « Une extension ou un overlay règle le problème. » Une barre d’outils posée sur un site inaccessible ne corrige pas le code sous-jacent. L’accessibilité se joue dans la conception et la structure.
  • « C’est un contrôle ponctuel. » Chaque nouvelle page, chaque nouveau produit et chaque modification peut créer de nouveaux obstacles.
  • « Cela ne concerne que les visiteurs aveugles. » Cela concerne aussi les personnes malvoyantes, celles qui ne peuvent pas utiliser de souris, les personnes sourdes ou celles qui ont du mal avec un langage complexe.

L’idée reçue inverse existe aussi : si vous n’êtes pas concerné par les règles, cela ne vous apporte rien. Un site accessible est plus facile à utiliser pour tout le monde, y compris sur un petit écran ou en plein soleil.

Passer à l’action

Que pouvez-vous faire dès maintenant ?

Inutile d’attendre une certitude sur chaque exception pour faire les premiers pas. Cet ordre fonctionne pour la plupart des entreprises.

01

Déterminez si vous êtes concerné

Que proposez-vous en ligne, à qui, et quelle est la taille de votre entreprise ? Consultez les informations du SPF Economie et, en cas de doute, demandez un avis juridique.

02

Faites examiner votre site

Un audit d’accessibilité combine des tests automatiques et un contrôle manuel : au clavier, avec un lecteur d’écran et en zoomant.

03

Commencez par ce qui gêne le plus

D’abord les obstacles qui empêchent quelqu’un de commander ou de prendre contact, ensuite le reste.

04

Intégrez-le à une refonte

Si une nouvelle conception ou une nouvelle plateforme est prévue, c’est le moment le moins coûteux pour intégrer l’accessibilité.

05

Documentez ce que vous faites

Notez ce qui a été examiné, ce qui a été adapté et ce qui reste à faire. C’est aussi la base de vos informations sur l’accessibilité.

06

Assurez le suivi

Vérifiez les nouvelles pages et fonctionnalités avant leur mise en ligne.

En pratique

Ce que je fais, et ce que je ne fais pas

Pour un nouveau site ou une refonte, je peux intégrer l’accessibilité dans la conception et le développement : contraste, navigation au clavier, structure de titres correcte, formulaires avec libellés et HTML sémantique. Si vous voulez retravailler un site existant, la page refonte de site web explique comment je construis un tel projet.

Ce que je ne fais pas, c’est évaluer si votre entreprise relève juridiquement de l’EAA ou peut invoquer une exception. C’est le travail d’un juriste. Je peux en revanche mettre en œuvre le volet technique de son avis.

FAQ

Questions fréquentes sur l’European Accessibility Act

WCAG signifie Web Content Accessibility Guidelines : les règles internationales pour un contenu web accessible, établies par le W3C. Elles s’articulent autour de quatre principes : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.

Pas définitivement. La directive européenne exempte les microentreprises qui fournissent des services, mais en Belgique, selon le SPF Economie, un délai transitoire supplémentaire s’applique jusqu’au 28 juin 2030. Mieux vaut faire vérifier si votre entreprise est une microentreprise et quelles règles s’appliquent à votre service.

Les WCAG sont en soi des recommandations, pas une loi. Elles deviennent contraignantes lorsqu’une législation y renvoie ou impose une norme qui s’appuie sur elles. C’est déjà le cas depuis longtemps pour les sites des pouvoirs publics. Pour les entreprises, cela joue depuis le 28 juin 2025 pour les services qui relèvent de l’European Accessibility Act.

Les WCAG comportent trois niveaux : A, AA et AAA. Le niveau AA est celui auquel la législation et les normes renvoient généralement. Il comprend notamment des exigences en matière de contraste, de navigation au clavier, de sous-titrage et de formulaires.

L’ensemble du parcours doit être accessible : consulter les produits, le panier, l’identification, le paiement et la confirmation. Vous devez en outre fournir des informations sur la manière dont votre service respecte les exigences.

Vérifiez d’abord si vous êtes concerné. Faites ensuite examiner votre site au regard de la norme, éliminez les obstacles par ordre d’impact, documentez ce que vous avez fait et assurez un suivi à chaque modification. Laissez l’évaluation juridique à un juriste.

Cette directive ne vous impose alors aucune obligation. L’accessibilité reste toutefois utile : elle rend votre site utilisable par davantage de personnes, et les techniques sous-jacentes sont les mêmes que celles d’un site bien construit et visible.

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Un site accessible commence par la conception et la structure, pas par une couche ajoutée après coup. La page de service explique comment je construis des sites, de la structure à la mise en ligne.

Dries Nijs, spécialiste Organic Web et auteur de cet article

À propos de l’auteur

Dries Nijs, spécialiste Organic Web

Je suis Dries Nijs et je crée des sites web depuis les années 90, en tant que webdesigner et développeur à Maasmechelen. Les faits ont été vérifiés le 17 novembre 2026 sur la base du texte de la directive et des informations du SPF Economie. Cette page fournit des informations générales et ne remplace pas un avis juridique.

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